Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, la Politique de remboursement et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de PVC-Creator, ci-après désigné « Service », et toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.

Dans les présentes CGV :

« Plateforme » désigne le Service, le Site Web, les éventuelles Applications, les interfaces, fonctionnalités, outils, contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent.

« Acheteur » désigne toute personne utilisant la Plateforme pour acquérir un ou plusieurs Contenus.

« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour proposer un ou plusieurs Contenus à la vente et déclarant disposer des droits et autorisations nécessaires à leur commercialisation.

« Contenu » désigne tout contenu numérique proposé sur la Plateforme.

« Contenu musical » désigne notamment toute œuvre musicale, chanson, titre, enregistrement sonore ou autre contenu musical numérique proposé sur la Plateforme.

« Transaction » désigne toute opération permettant à un Acheteur d’acquérir un Contenu, gratuitement ou moyennant paiement.

« Commande » désigne une Transaction portant sur un ou plusieurs Contenus payants.

« Prix » désigne le montant affiché sur la Plateforme pour l’acquisition d’un Contenu.

« Téléchargement » désigne l’opération permettant à l’Acheteur d’obtenir le fichier numérique correspondant au Contenu acquis.

« Pays de résidence » désigne le pays ou territoire dans lequel l’Acheteur déclare résider lors de l’utilisation de la Plateforme, notamment pour déterminer les fonctionnalités, moyens de paiement ou conditions pouvant lui être applicables.

« Prestataire de paiement » ou « PSP » désigne tout prestataire technique ou financier intervenant dans le traitement des paiements ou des opérations financières liées aux Transactions effectuées sur la Plateforme.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA PLATEFORME

PVC-Creator est exploité par :

VETTAU
Forme juridique : Établissement (Ets)
République du Bénin

VETTAU est enregistrée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier du Bénin sous le numéro RC RB/PNO/25 A 118135 et dispose de l’Identifiant Fiscal Unique 0202254762380.

Dans les présentes CGV, VETTAU est désignée sous le terme « Exploitant ».

Les informations complètes relatives à l’Exploitant et aux moyens de contact sont disponibles dans les Mentions légales.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux Transactions effectuées sur la Plateforme et notamment à l’acquisition de Contenus musicaux proposés par les Vendeurs.

Elles définissent également les règles applicables aux paiements, à la mise à disposition et au Téléchargement des Contenus, ainsi qu’aux relations entre Acheteurs, Vendeurs et Exploitant dans le cadre des Transactions.

L’utilisation de la Plateforme et la validation d’une Transaction impliquent l’acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV ne remplacent pas les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent plus largement l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 3 — RÔLE DE LA PLATEFORME

La Plateforme fournit une infrastructure technique permettant notamment aux Vendeurs de présenter, commercialiser et distribuer leurs Contenus auprès des Acheteurs.

Les Contenus peuvent être proposés par l’Exploitant ou par des tiers. Dans le fonctionnement de la marketplace, les Contenus musicaux sont principalement proposés par les Vendeurs.

Lorsque le Contenu est fourni par un Vendeur, celui-ci demeure responsable du Contenu, des informations qui l’accompagnent et des droits nécessaires à sa commercialisation.

L’Exploitant fournit notamment les fonctionnalités permettant la présentation des Contenus, la gestion des Commandes, le traitement technique des paiements, la mise à disposition des fichiers et, lorsque cela est applicable, le reversement des sommes dues aux Vendeurs.

L’Exploitant n’acquiert pas, du seul fait de la mise en ligne ou de la commercialisation d’un Contenu, la qualité d’auteur, d’artiste, de producteur ou de titulaire des droits attachés à celui-ci.

ARTICLE 4 — RELATION CONTRACTUELLE

Lorsqu’un Acheteur acquiert un Contenu proposé par un Vendeur, la Transaction peut donner naissance à une relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Exploitant concernant l’utilisation de la Plateforme et les services techniques associés à la Transaction, ainsi qu’à une relation entre l’Acheteur et le Vendeur concernant le Contenu acquis et les droits d’utilisation qui lui sont attachés.

L’Exploitant intervient notamment pour fournir l’infrastructure technique nécessaire à la présentation du Contenu, à la conclusion de la Transaction, au paiement et à la mise à disposition du Contenu.

Le Vendeur reste responsable des droits attachés au Contenu qu’il propose.

L’Acheteur reconnaît que l’acquisition d’un Contenu musical ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.

ARTICLE 5 — PAYS DE RÉSIDENCE

Certaines fonctionnalités, certains moyens de paiement, certaines devises et certaines conditions peuvent varier selon le Pays de résidence de l’Acheteur.

L’Acheteur doit fournir des informations exactes concernant son Pays de résidence lorsqu’une telle information lui est demandée.

La Plateforme peut également déterminer ou vérifier certaines informations relatives au pays d’utilisation afin de proposer les moyens de paiement ou fonctionnalités disponibles dans le pays concerné.

L’utilisation de la Plateforme depuis un pays différent de celui déclaré ne doit pas être utilisée pour contourner une restriction légale, réglementaire, technique ou commerciale applicable.

ARTICLE 6 — COMPTE

L’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment l’acquisition et l’accès aux Contenus, peut nécessiter la création d’un Compte.

L’Acheteur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non autorisée d’un Compte lorsque celle-ci résulte d’une négligence ou d’un comportement imputable à son titulaire, sous réserve des dispositions légales applicables.

L’Acheteur doit informer l’Exploitant dans les meilleurs délais s’il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte.

Les conditions générales relatives aux Comptes sont également précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 7 — CAPACITÉ ET ÂGE

L’Acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une Transaction.

Lorsque la législation du Pays de résidence prévoit un âge minimum ou l’intervention d’un représentant légal pour effectuer un achat, l’Acheteur doit respecter ces exigences.

La Plateforme peut appliquer des restrictions d’âge ou demander certaines informations lorsqu’elles sont nécessaires au respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 8 — CONTENUS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Contenus disponibles sur la Plateforme sont présentés au moyen d’informations permettant à l’Acheteur d’en connaître les principales caractéristiques.

Pour un Contenu musical, ces informations peuvent notamment comprendre :

  • le titre ;
  • le nom de l’artiste ;
  • le nom du Vendeur ;
  • la description ;
  • le genre musical ;
  • la pochette ou les visuels associés ;
  • le format du fichier ;
  • le Prix ;
  • et toute autre information pertinente.

Les informations présentées sur la fiche d’un Contenu doivent permettre à l’Acheteur d’identifier clairement ce qu’il acquiert.

Les visuels et extraits éventuellement présentés ont notamment pour fonction d’aider l’Acheteur à identifier le Contenu proposé.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET DROITS SUR LES CONTENUS

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits, autorisations, licences et consentements nécessaires pour proposer le Contenu à la vente sur la Plateforme.

Cette garantie concerne notamment, selon la nature du Contenu :

  • les droits d’auteur ;
  • les droits voisins ;
  • les droits des artistes-interprètes ;
  • les droits des auteurs et compositeurs ;
  • les droits des producteurs ;
  • les droits relatifs aux enregistrements ;
  • les droits relatifs aux paroles ;
  • les droits relatifs aux pochettes et visuels ;
  • et tout autre droit nécessaire à sa commercialisation.

Le Vendeur ne doit proposer aucun Contenu pour lequel il ne dispose pas des droits nécessaires.

Lorsqu’un Contenu implique plusieurs titulaires de droits, le Vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires pour le commercialiser.

La mise en ligne d’un Contenu sur la Plateforme ne constitue pas une certification par l’Exploitant de la titularité des droits revendiqués par le Vendeur.

ARTICLE 10 — TRANSACTION ET LICENCE D’UTILISATION

L’Acheteur peut acquérir certains Contenus gratuitement ou moyennant paiement.

Pour chaque Transaction, l’Acheteur obtient un droit d’utilisation du Contenu acquis dans les limites prévues par les présentes CGV, les informations éventuellement associées au Contenu et la législation applicable.

L’acquisition d’un Contenu ne transfère pas à l’Acheteur la propriété des droits d’auteur, droits voisins ou autres droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu.

Sauf autorisation expresse du titulaire des droits ou disposition légale contraire, l’Acheteur ne peut notamment pas :

  • revendre le Contenu acquis ;
  • le distribuer à des tiers ;
  • le mettre à disposition du public ;
  • le commercialiser ;
  • en concéder une licence à un tiers ;
  • ou l’exploiter d’une manière portant atteinte aux droits du titulaire.

L’Acheteur peut utiliser le Contenu à titre personnel dans les limites prévues par la loi et les conditions applicables.

Lorsqu’une utilisation commerciale ou publique nécessite une autorisation particulière, l’Acheteur doit obtenir cette autorisation directement auprès du titulaire des droits concerné.

ARTICLE 11 — PRIX

Les Prix des Contenus sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande.

Les Prix peuvent être affichés dans différentes devises selon le Pays de résidence, les moyens de paiement disponibles ou les fonctionnalités de la Plateforme.

Lorsqu’une conversion de devise est nécessaire, le montant affiché peut dépendre du taux de conversion utilisé par la Plateforme, un Prestataire de paiement ou un autre prestataire intervenant dans la Transaction.

Les éventuelles taxes applicables peuvent être ajoutées ou intégrées conformément aux règles applicables dans le Pays de résidence de l’Acheteur.

Le Prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de la validation définitive de celle-ci.

Les conditions financières applicables aux Vendeurs, notamment la commission de la Plateforme, sont définies dans la Politique financière.

ARTICLE 12 — COMMANDE

L’Acheteur sélectionne le Contenu qu’il souhaite acquérir et, lorsque cela est applicable, l’ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la Commande, un récapitulatif de la Transaction est présenté à l’Acheteur.

Celui-ci doit notamment vérifier :

  • le Contenu sélectionné ;
  • le Vendeur ou l’artiste ;
  • le Prix ;
  • la devise ;
  • les éventuelles taxes ;
  • le montant total à payer ;
  • et les autres informations essentielles de la Commande.

L’Acheteur doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter lorsque cette acceptation lui est demandée.

La validation définitive de la Commande constitue l’acceptation de la Transaction et forme le contrat électronique applicable à celle-ci, sous réserve de la confirmation effective du paiement lorsque le Contenu est payant.

ARTICLE 13 — MOYENS DE PAIEMENT

La Plateforme peut proposer différents moyens de paiement selon le Pays de résidence de l’Acheteur.

Ces moyens peuvent notamment comprendre :

  • le Mobile Money ;
  • les cartes bancaires ;
  • les portefeuilles électroniques ;
  • ou tout autre moyen de paiement rendu disponible sur la Plateforme.

La disponibilité d’un moyen de paiement peut dépendre du pays, de la devise, du montant de la Transaction, du Prestataire de paiement et de contraintes techniques ou réglementaires.

L’Exploitant peut faire appel à un ou plusieurs Prestataires de paiement pour traiter les Transactions.

Lorsque le paiement est effectué auprès d’un Prestataire de paiement, l’Acheteur peut être redirigé vers une interface sécurisée gérée par celui-ci.

L’Exploitant n’est pas responsable d’un refus de paiement imputable au moyen de paiement de l’Acheteur, à son établissement financier ou au Prestataire de paiement, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 14 — PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Lorsque le paiement par carte bancaire est disponible, l’Acheteur sélectionne ce moyen de paiement lors du processus de Commande.

Il peut être redirigé vers l’interface sécurisée du Prestataire de paiement afin de renseigner les informations nécessaires à la réalisation de la Transaction.

Une fois le paiement accepté, la Commande est enregistrée comme payée et le Contenu peut être mis à disposition conformément aux présentes CGV.

Les informations de paiement peuvent être traitées et conservées par le Prestataire de paiement conformément à ses propres conditions et politiques.

ARTICLE 15 — PAIEMENT PAR MOBILE MONEY

Lorsque le paiement par Mobile Money est disponible, l’Acheteur sélectionne ce moyen de paiement lors du processus de Commande.

Le Prestataire de paiement peut demander à l’Acheteur de confirmer la Transaction depuis son portefeuille Mobile Money.

La Commande n’est considérée comme effectivement payée qu’après confirmation du paiement par le Prestataire de paiement.

Une fois le paiement confirmé, le Contenu peut être mis à disposition de l’Acheteur conformément aux présentes CGV.

ARTICLE 16 — CONFIRMATION ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Après validation d’une Transaction payante, l’Acheteur peut recevoir une confirmation électronique, notamment par e-mail.

Cette confirmation peut notamment reprendre :

  • la référence de la Commande ;
  • le Contenu acquis ;
  • le Prix ;
  • la devise ;
  • la date de la Transaction ;
  • le moyen de paiement ;
  • et les informations nécessaires à l’accès au Contenu.

Les données enregistrées par la Plateforme relatives à une Commande, à son paiement et à sa mise à disposition constituent des éléments de preuve de la Transaction, sous réserve de leur valeur probante au regard de la législation applicable.

L’Acheteur peut également retrouver les Contenus acquis depuis son Compte lorsque cette fonctionnalité est disponible.

ARTICLE 17 — MISE À DISPOSITION DU CONTENU

Après confirmation du paiement, le Contenu peut être immédiatement mis à disposition de l’Acheteur.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’Acheteur peut accéder au Contenu depuis la page de confirmation de la Commande, son Compte ou toute autre interface mise à disposition par la Plateforme.

Le Contenu peut également rester accessible depuis le Compte de l’Acheteur après l’achat.

L’Exploitant s’efforce de permettre l’accès aux Contenus acquis pendant une durée raisonnable. Toutefois, cette disponibilité peut être affectée notamment par :

  • la suppression du Contenu par son Vendeur ;
  • la perte ou la modification des droits du Vendeur ;
  • une décision judiciaire ou administrative ;
  • une obligation légale ;
  • des raisons de sécurité ;
  • une interruption technique ;
  • ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’Exploitant.

Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, l’Exploitant peut prendre des mesures permettant aux Acheteurs ayant déjà acquis un Contenu de continuer à y accéder.

ARTICLE 18 — TÉLÉCHARGEMENT

L’Acheteur est responsable de disposer du matériel, du logiciel, du lecteur multimédia, de l’espace de stockage et de la connexion Internet nécessaires au Téléchargement et à l’utilisation du Contenu.

La Plateforme peut proposer différents formats de fichiers selon le Contenu.

Les caractéristiques techniques du fichier sont indiquées lorsque cela est nécessaire ou pertinent.

L’Acheteur doit vérifier qu’il dispose des équipements nécessaires avant d’effectuer un Téléchargement.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable d’une incompatibilité résultant exclusivement de l’équipement, du logiciel ou de la connexion de l’Acheteur.

ARTICLE 19 — CONTENU NON CONFORME

Lorsqu’un Acheteur constate que le fichier téléchargé ne correspond pas au Contenu acheté, notamment lorsqu’un Contenu A a été fourni à la place d’un Contenu B, il peut effectuer une réclamation auprès de l’Exploitant.

Cette possibilité s’applique même lorsque le Téléchargement a déjà commencé ou a été effectué.

L’Acheteur doit fournir les informations permettant d’identifier la Commande et le problème rencontré.

L’Exploitant peut demander notamment :

  • la référence de la Commande ;
  • le nom du Contenu ;
  • le nom de l’artiste ou du Vendeur ;
  • la date de la Transaction ;
  • et toute information technique nécessaire à la vérification.

Lorsque la non-conformité est confirmée, l’Exploitant peut notamment permettre un nouveau Téléchargement, corriger l’accès au Contenu ou procéder à un remboursement conformément à la Politique de remboursement.

ARTICLE 20 — RÉTRACTATION ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Les droits de rétractation applicables aux Transactions peuvent dépendre du Pays de résidence de l’Acheteur et des dispositions impératives qui lui sont applicables.

La nature numérique des Contenus et leur mise à disposition immédiate peuvent avoir une incidence sur l’exercice du droit de rétractation lorsque la législation applicable prévoit une exception ou des conditions particulières pour les contenus numériques.

Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, l’Acheteur peut l’exercer conformément aux conditions prévues par la législation applicable et par la Politique de remboursement.

Lorsqu’un Contenu numérique a déjà été mis à disposition ou que son Téléchargement a commencé, l’Acheteur peut ne plus bénéficier d’un droit de rétractation lorsque la loi applicable prévoit cette exception.

Cette limitation ne fait pas obstacle aux droits dont l’Acheteur bénéficie en cas de Contenu défectueux, incorrect, incomplet ou non conforme à la Commande.

ARTICLE 21 — REMBOURSEMENTS

Les conditions et procédures applicables aux remboursements sont définies dans la Politique de remboursement.

Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Transaction.

Si cette méthode n’est pas techniquement ou juridiquement possible, l’Exploitant peut proposer une autre méthode de remboursement appropriée.

Les conséquences financières d’un remboursement sur les sommes dues au Vendeur sont déterminées conformément à la Politique financière et à la Politique de reversement.

ARTICLE 22 — FRAUDE ET TRANSACTIONS SUSPECTES

L’Exploitant peut suspendre, annuler ou refuser une Transaction lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de suspecter :

  • une fraude ;
  • une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
  • une usurpation de Compte ;
  • une tentative de contournement des systèmes de sécurité ;
  • une pratique illégale ;
  • une utilisation abusive de la Plateforme ;
  • ou tout autre comportement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, à ses Utilisateurs ou à ses partenaires.

L’Exploitant peut également prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des Acheteurs, Vendeurs et partenaires de la Plateforme.

Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension d’une Commande, d’un Compte, d’un Contenu ou d’un reversement.

Lorsqu’une mesure est prise pour des raisons de sécurité ou de fraude, l’Exploitant peut limiter les informations communiquées lorsque leur divulgation compromettrait un contrôle de sécurité ou une procédure légale.

ARTICLE 23 — REVERSEMENT DES RECETTES AUX VENDEURS

Les sommes dues aux Vendeurs sont calculées et reversées conformément à la Politique financière et à la Politique de reversement.

Les montants pouvant être reversés tiennent notamment compte des ventes effectivement réalisées, des conditions financières applicables, des remboursements, annulations, contestations de paiement et autres opérations affectant les recettes.

Les modalités relatives aux commissions, aux délais, aux seuils, aux moyens de reversement, aux conditions d’éligibilité et aux éventuelles suspensions sont déterminées dans les politiques financières applicables.

ARTICLE 24 — DONNÉES RELATIVES AUX ACHETEURS

Dans le cadre de certaines fonctionnalités, le Vendeur peut avoir accès à certaines informations relatives aux Acheteurs ayant acquis ses Contenus.

L’accès à ces informations est limité aux données nécessaires au fonctionnement des services proposés et à la gestion de la relation avec l’Acheteur.

Le Vendeur ne dispose pas, par défaut, de l’ensemble des données personnelles ou informations de paiement détenues par l’Exploitant ou ses Prestataires de paiement.

Toute utilisation de données personnelles auxquelles le Vendeur a accès doit respecter les obligations légales qui lui sont applicables.

Les traitements effectués par l’Exploitant sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 25 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME

La Plateforme, ses interfaces, son identité visuelle, ses logos, ses éléments graphiques, ses textes, ses fonctionnalités, ses logiciels et les autres éléments qui la composent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse de l’Exploitant ou disposition légale contraire, aucun Utilisateur n’est autorisé à reproduire, modifier, distribuer, exploiter ou utiliser à des fins commerciales tout ou partie de ces éléments.

Les droits relatifs aux Contenus musicaux restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’utilisation d’un Contenu musical acquis sur la Plateforme est soumise aux conditions prévues à l’Article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 26 — RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

L’Exploitant fournit une infrastructure technique destinée à faciliter la commercialisation et la distribution numérique des Contenus.

L’Exploitant n’est pas nécessairement l’auteur, l’artiste, le label, le producteur ou le titulaire des droits sur les Contenus proposés par les Vendeurs.

L’Exploitant ne peut notamment être tenu responsable :

  • d’une absence de droits du Vendeur sur un Contenu ;
  • d’informations erronées fournies par un Vendeur ;
  • de la qualité artistique du Contenu ;
  • d’un litige relatif à la titularité des droits ;
  • d’une suppression du Contenu par son Vendeur ;
  • d’une interruption temporaire du Service ;
  • d’une incompatibilité liée à l’équipement de l’Acheteur ;
  • ou d’une défaillance imputable à un prestataire externe.

L’Exploitant demeure responsable des obligations qui lui incombent directement au titre de la législation applicable.

ARTICLE 27 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’Exploitant s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, aucune disponibilité permanente ou sans interruption ne peut être garantie.

La Plateforme peut notamment être temporairement inaccessible en raison :

  • d’opérations de maintenance ;
  • de mises à jour ;
  • de problèmes techniques ;
  • de défaillances d’un prestataire ;
  • de problèmes de réseau ;
  • de mesures de sécurité ;
  • ou d’événements indépendants de la volonté de l’Exploitant.

L’Exploitant met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais lorsqu’une interruption survient.

ARTICLE 28 — SUSPENSION DES COMPTES ET DES CONTENUS

L’Exploitant peut suspendre ou supprimer un Compte ou un Contenu lorsque cela est nécessaire notamment en cas :

  • de violation des présentes CGV ;
  • de violation des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • de fraude ;
  • de suspicion sérieuse de violation de droits ;
  • de fourniture d’informations fausses ;
  • d’activité illégale ;
  • de demande d’une autorité compétente ;
  • ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

Lorsqu’un Contenu est retiré après avoir été acquis par un Acheteur, l’Exploitant peut examiner les conséquences de ce retrait sur l’accès au Contenu et, lorsque cela est approprié, appliquer les dispositions de la Politique de remboursement.

ARTICLE 29 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une Commande, un paiement, un Téléchargement ou un Contenu peut être adressée à l’Exploitant par les moyens de contact disponibles sur la Plateforme.

La réclamation doit, lorsque cela est nécessaire, permettre d’identifier :

  • l’Acheteur ;
  • la Commande ;
  • le Contenu concerné ;
  • le Vendeur ;
  • et le problème rencontré.

L’Exploitant peut demander toute information complémentaire nécessaire au traitement de la réclamation.

Les coordonnées officielles de contact sont disponibles dans les Mentions légales.

ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure lorsque les conditions légales sont réunies :

  • catastrophes naturelles ;
  • incendies ;
  • inondations ;
  • épidémies ou pandémies ;
  • troubles civils ;
  • conflits ;
  • restrictions administratives ;
  • décisions des autorités ;
  • interruptions majeures des réseaux ou infrastructures ;
  • défaillances graves de prestataires ;
  • événements techniques ;
  • ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de la partie concernée.

Les éventuelles conséquences financières sont traitées conformément aux politiques applicables.

ARTICLE 31 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Exploitant peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de ses fonctionnalités, des moyens de paiement, des obligations légales ou réglementaires ou de ses conditions commerciales.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les modifications futures sont publiées sur la Plateforme.

Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, l’Exploitant peut demander à l’Utilisateur d’accepter expressément la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation de certaines fonctionnalités.

ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à l’Acheteur ou au Vendeur en raison de son pays de résidence ou de toute autre règle de droit applicable.

ARTICLE 33 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend relatif à une Transaction, à un Contenu, à un paiement ou aux présentes CGV, les parties sont encouragées à rechercher en priorité une solution amiable.

L’Acheteur ou le Vendeur peut contacter l’Exploitant afin de permettre l’examen du différend avant toute procédure.

À défaut de résolution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive l’Acheteur ou le Vendeur d’un droit ou recours qui ne peut légalement être exclu.

ARTICLE 34 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’objectif initial tout en demeurant conforme au droit applicable.

ARTICLE 35 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l’Exploitant de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation à un droit doit être interprétée de manière restrictive, sauf disposition contraire expresse.

ARTICLE 36 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être lues conjointement avec les autres documents applicables à l’utilisation de la Plateforme.

Sont notamment concernés :

Ces documents forment ensemble le cadre contractuel applicable à l’utilisation de la Plateforme et aux Transactions, dans la mesure où ils sont applicables à la situation concernée.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent. Pour le surplus, les dispositions spécifiques à une opération ou à une fonctionnalité peuvent prévaloir sur les dispositions générales lorsqu’elles régissent précisément cette opération ou cette fonctionnalité.

ARTICLE 37 — CONTACT

Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.

Dernière modification : 17 septembre 2026.