Politique financière

Politique financière

POLITIQUE FINANCIÈRE

La présente Politique financière complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique de reversement, la Politique de remboursement et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de PVC-Creator, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://pvc.quauca.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service pour proposer ou acheter des contenus musicaux.

Dans le présent document, le terme « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour proposer à la vente des œuvres musicales ou des enregistrements sonores dont elle détient ou contrôle les droits nécessaires.

Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui acquiert un contenu musical proposé à la vente sur la Plateforme.

Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent, le tout conjointement désigné par le terme « Plateforme ».

La présente Politique a pour objet de présenter de manière synthétique les principales conditions financières applicables aux Vendeurs, notamment la commission de la Plateforme, les frais pris en charge par la Plateforme, les règles de maturation des fonds, les seuils et les cycles de reversement.

1. OBJET

La présente Politique financière présente les principales conditions financières applicables aux Vendeurs utilisant la Plateforme.

Elle a pour objectif de permettre à chaque Vendeur de connaître rapidement le coût de l’utilisation de la Plateforme, les principales règles applicables aux ventes et les conditions essentielles relatives aux reversements.

Les modalités détaillées de fonctionnement des reversements sont précisées dans la Politique de reversement.

2. COMMISSION DE LA PLATEFORME

La commission standard de la Plateforme est fixée à 25 % hors taxes (HT) du prix effectivement payé pour chaque contenu musical vendu.

La commission est calculée sur le montant réellement payé par l’Acheteur pour le contenu concerné, après application de toute réduction ou remise applicable.

Exemple

Pour un contenu musical affiché à 5 000 FCFA et vendu au prix de 5 000 FCFA :

  • Prix effectivement payé : 5 000 FCFA
  • Commission de la Plateforme : 25 %
  • Commission : 1 250 FCFA HT

La commission est calculée dans la devise de la Plateforme.

Des conditions financières différentes peuvent être convenues avec certains Vendeurs ou structures dans le cadre de partenariats ou d’accords commerciaux particuliers.

3. FRAIS DE PAIEMENT

Dans le cadre du fonctionnement standard de la Plateforme, les frais facturés par les prestataires nécessaires au traitement des paiements sont pris en charge par la Plateforme.

Ces frais ne sont donc pas déduits séparément du montant revenant au Vendeur dans le cadre du tarif standard.

4. FRAIS DE REVERSEMENT

Dans le cadre du fonctionnement normal des reversements, les frais liés à l’exécution des paiements vers les Vendeurs sont pris en charge par la Plateforme.

Aucun frais supplémentaire n’est donc normalement déduit du Solde Disponible au titre de l’initiation d’un reversement.

Des frais spécifiques peuvent toutefois être appliqués lorsqu’une situation particulière entraîne des coûts inhabituels qui ne relèvent pas du traitement normal des ventes ou des reversements.

Lorsque de tels frais sont applicables, les conditions correspondantes sont portées à la connaissance du Vendeur.

5. PRIX PAYÉ PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur paie le prix du contenu musical fixé et affiché par le Vendeur.

Aucun frais de service supplémentaire n’est ajouté au prix du contenu musical au moment du paiement dans le cadre du fonctionnement standard de la Plateforme.

La commission de la Plateforme est supportée sur les recettes de la vente conformément aux conditions prévues par la présente Politique.

6. PÉRIODE DE MATURATION

Les sommes provenant des ventes réalisées sur la Plateforme sont soumises à une période de maturation standard de trente (30) jours.

Cette période de maturation s’applique à tous les Vendeurs et est appliquée individuellement aux ventes conformément aux règles prévues dans la Politique de reversement.

Une vente arrivée à maturité ne signifie pas nécessairement que son montant est immédiatement reversé. Les autres conditions applicables au reversement doivent également être réunies.

7. SEUIL MINIMUM DE REVERSEMENT

Le seuil minimum de reversement est fixé à 10 000 FCFA.

Lorsque le Solde Disponible du Vendeur est inférieur à 10 000 FCFA, le montant concerné est automatiquement reporté au cycle de paiement suivant jusqu’à ce que le seuil applicable soit atteint, sous réserve des autres conditions de reversement.

8. CYCLE DE REVERSEMENT

Les reversements sont normalement initiés le 10 de chaque mois.

Les sommes éligibles sont prises en compte dans le cycle applicable lorsqu’elles ont atteint leur maturité et que les autres conditions nécessaires au reversement sont réunies.

Lorsqu’une somme devient éligible après le traitement d’un cycle, elle est prise en compte lors du cycle suivant.

Les modalités détaillées relatives à la maturation, au calcul du Solde Disponible, aux moyens de réception, aux reversements échoués et aux situations particulières sont prévues dans la Politique de reversement.

9. REMBOURSEMENTS ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Les conditions applicables aux remboursements, notamment les délais, les frais éventuellement non récupérables et les conséquences financières d’une annulation ou d’une opération de remboursement, sont définies dans les Conditions Générales de Vente et dans la Politique de remboursement.

Lorsqu’un remboursement ou une autre opération financière affecte les recettes d’un Vendeur, les sommes concernées peuvent être prises en compte dans la détermination du montant effectivement disponible pour reversement, conformément aux règles applicables.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES

Nous pouvons modifier les commissions, seuils ou autres conditions financières applicables à la Plateforme lorsque cela est nécessaire, notamment en fonction de l’évolution de la Plateforme, de ses services, de ses coûts ou de ses partenariats.

Toute nouvelle tarification s’applique aux ventes réalisées après son entrée en vigueur, sauf disposition contraire expressément indiquée.

Les modifications financières ne sont donc pas appliquées rétroactivement aux ventes déjà réalisées.

Les conditions particulières convenues avec certains Vendeurs dans le cadre d’un partenariat ou d’un accord commercial peuvent demeurer soumises aux conditions qui leur sont spécifiquement applicables.

11. TAXES

Les commissions indiquées dans la présente Politique sont exprimées hors taxes (HT).

Les taxes éventuellement applicables sont facturées en sus conformément à la législation en vigueur.

Chaque Vendeur demeure responsable des obligations fiscales qui lui sont personnellement applicables en raison de son activité, de sa résidence, de son statut juridique ou des revenus générés par ses ventes.

12. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

La présente Politique financière doit être lue conjointement avec les documents applicables à l’utilisation de la Plateforme, notamment :

En cas de question relative au fonctionnement détaillé des reversements, les règles prévues dans la Politique de reversement s’appliquent.

13. CONTACT

Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.

Dernière modification : 17 septembre 2026.