POLITIQUE DE REVERSEMENT
La présente Politique de reversement complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, les Mentions légales et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de PVC-Creator, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://pvc.quauca.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service en qualité de Vendeur.
Dans le présent document, le terme « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour proposer et vendre des contenus musicaux ou tout autre contenu autorisé sur la Plateforme.
Le terme « Acheteur » désigne toute personne utilisant le Service pour acquérir un contenu musical proposé à la vente.
Le terme « Vente » désigne toute transaction ayant pour objet l’acquisition d’un contenu musical proposé par un Vendeur sur la Plateforme.
Le terme « Fonds » désigne les sommes attribuées au Vendeur à la suite des Ventes réalisées sur la Plateforme, après prise en compte des opérations affectant son solde conformément aux règles applicables.
Le terme « Solde Cumulé » désigne l’ensemble des Fonds comptabilisés au bénéfice du Vendeur dans le cadre de son activité sur la Plateforme, après prise en compte des opérations affectant son compte.
Le terme « Solde en Rétention » désigne la partie du Solde Cumulé correspondant aux Fonds provenant de Ventes dont la période de maturation n’est pas encore arrivée à échéance.
Le terme « Solde Disponible » désigne la partie des Fonds ayant atteint leur maturité et pouvant être prise en compte pour un reversement, sous réserve des autres conditions prévues par la présente Politique.
Le terme « Période de maturation » désigne la période pendant laquelle les Fonds provenant d’une Vente restent en rétention avant de pouvoir être intégrés au Solde Disponible.
Le terme « Date de maturité » désigne la date à laquelle prend fin la Période de maturation applicable à une Vente, sous réserve qu’aucune circonstance ne justifie le maintien des Fonds en rétention.
Le terme « Seuil minimum de reversement » désigne le montant minimum de Solde Disponible que le Vendeur doit atteindre pour qu’un reversement puisse être traité dans le cadre du cycle normal de paiement.
Le terme « Cycle de paiement » désigne la période de traitement au cours de laquelle la Plateforme regroupe les reversements éligibles afin de procéder à leur initiation.
Le terme « Reversement » désigne l’opération par laquelle la Plateforme transmet au Vendeur tout ou partie du Solde Disponible auquel il a droit, vers le moyen de réception enregistré sur son compte.
Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent.
La présente Politique a pour objectif de définir les règles applicables à la maturation, à la mise à disposition et au reversement des Fonds dus aux Vendeurs.
Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent.
La présente Politique a pour objectif de définir le fonctionnement des reversements dus aux Vendeurs, notamment la manière dont les sommes issues des ventes sont comptabilisées, mises en attente, rendues disponibles et reversées.
Les paramètres financiers applicables aux ventes et aux reversements, notamment les seuils, périodes, cycles, commissions, frais, devises et autres conditions financières, sont définis dans la Politique financière. En cas de modification de ces paramètres, seule la Politique financière doit être mise à jour.
1. OBJET
La présente Politique de reversement définit les règles applicables au traitement et à l’exécution des sommes dues aux Vendeurs.
Elle précise notamment :
- le fonctionnement de la maturation des fonds ;
- la distinction entre les fonds en rétention et les fonds disponibles ;
- les conditions générales d’éligibilité à un reversement ;
- le fonctionnement des cycles de paiement ;
- les moyens de réception ;
- le traitement des reversements échoués ;
- les situations pouvant entraîner une suspension temporaire ;
- la traçabilité des opérations de reversement ;
- les modalités de contestation d’un reversement.
Les paramètres financiers applicables à ces mécanismes sont ceux définis dans la Politique financière.
2. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
2.1. Reversement
Le « Reversement » désigne le transfert par la Plateforme, au profit du Vendeur, des fonds devenus éligibles au paiement conformément aux règles applicables.
Le reversement correspond à une opération financière distincte de la vente initiale réalisée par le Vendeur.
2.2. Période de maturation
La « Période de maturation » désigne la période pendant laquelle les fonds issus d’une vente restent temporairement indisponibles au reversement.
Cette période permet notamment de tenir compte des risques liés aux remboursements, contestations, fraudes, opérations annulées ou autres événements susceptibles d’affecter une transaction.
La durée applicable à cette période est définie exclusivement dans la Politique financière.
2.3. Date de maturité
La « Date de maturité » désigne la date à laquelle la période de maturation applicable à une vente arrive à son terme.
L’arrivée à maturité d’une vente ne signifie pas nécessairement que les fonds sont immédiatement versés au Vendeur. Les autres conditions applicables au reversement doivent également être réunies.
2.4. Solde en Rétention
Le « Solde en Rétention » désigne la partie des fonds attribués au Vendeur qui demeure temporairement indisponible parce qu’elle est encore soumise à une période de maturation ou à une autre restriction applicable.
2.5. Solde Disponible
Le « Solde Disponible » désigne la partie des fonds attribués au Vendeur qui a atteint sa maturité et qui peut être prise en compte pour un reversement, sous réserve des autres conditions applicables.
2.6. Cycle de paiement
Le « Cycle de paiement » désigne une période ou une date de traitement au cours de laquelle la Plateforme identifie les sommes éligibles et procède à leur reversement selon les paramètres définis dans la Politique financière.
2.7. Seuil minimum de reversement
Le « Seuil minimum de reversement » désigne le montant minimal de Solde Disponible requis pour qu’un reversement puisse être traité dans les conditions prévues par la Politique financière.
2.8. Moyen de réception
Le « Moyen de réception » désigne le compte bancaire, compte Mobile Money, portefeuille électronique, compte de paiement ou tout autre moyen pris en charge par la Plateforme et enregistré par le Vendeur pour recevoir ses reversements.
2.9. Payout Ledger
Le « Payout Ledger » désigne le système interne de suivi et de traçabilité utilisé par la Plateforme pour enregistrer les opérations relatives aux reversements.
3. APPLICATION DE LA MATURATION À CHAQUE VENTE
La période de maturation est appliquée individuellement aux ventes réalisées par le Vendeur.
Chaque vente dispose ainsi de sa propre période de maturation.
Une vente dont la période de maturation n’est pas arrivée à échéance demeure dans le Solde en Rétention du Vendeur.
Lorsqu’une vente atteint sa Date de maturité et qu’aucun autre élément ne fait obstacle à sa mise à disposition, les fonds correspondants deviennent disponibles pour reversement.
La maturation d’une vente ne signifie donc pas nécessairement que le Vendeur recevra immédiatement les fonds concernés. Les autres conditions applicables au reversement doivent également être réunies.
La durée de la période de maturation est celle définie dans la Politique financière.
4. SEUIL MINIMUM DE REVERSEMENT
Le Seuil minimum de reversement applicable au Vendeur est celui défini dans la Politique financière.
Lorsque le Solde Disponible n’atteint pas ce seuil, les fonds concernés sont automatiquement reportés au Cycle de paiement suivant jusqu’à ce que les conditions permettant leur reversement soient réunies.
Le seuil s’apprécie sur le montant effectivement disponible pour reversement et non sur les sommes encore soumises à la période de maturation.
5. PORTEFEUILLE DU VENDEUR
La Plateforme peut mettre à disposition du Vendeur un portefeuille permettant de suivre les principaux états de ses fonds.
Le portefeuille peut notamment présenter :
- le Solde Cumulé ;
- le Solde en Rétention ;
- le Solde Disponible ;
- les reversements effectués ;
- les reversements en cours ;
- les reversements échoués ou nécessitant une intervention.
5.1. Solde Cumulé
Le « Solde Cumulé » représente les fonds attribués au Vendeur dans le cadre de son activité sur la Plateforme, après prise en compte des opérations affectant son compte conformément aux règles applicables.
5.2. Solde en Rétention
Le Solde en Rétention représente les fonds provenant notamment de ventes qui n’ont pas encore atteint leur Date de maturité.
Ces fonds ne sont pas encore éligibles à un reversement.
5.3. Solde Disponible
Le Solde Disponible représente les fonds ayant atteint leur maturité et pouvant être pris en compte pour un reversement, sous réserve des autres conditions applicables.
Lorsqu’aucun élément ne fait obstacle au paiement et que les conditions financières applicables sont réunies, le Solde Disponible est pris en compte dans le cadre du Cycle de paiement applicable.
6. CYCLE DE PAIEMENT
Les reversements sont traités selon les Cycles de paiement définis dans la Politique financière.
Les fonds ayant atteint leur maturité et remplissant les conditions applicables sont pris en compte dans le Cycle de paiement concerné.
Lorsqu’une vente atteint sa maturité après le traitement d’un cycle, elle est prise en compte dans le Cycle de paiement suivant applicable.
Un reversement peut également être traité en dehors du cycle habituel lorsqu’il s’agit notamment de traiter un reversement précédemment échoué ou une situation particulière nécessitant une nouvelle exécution.
Les dates et modalités du Cycle de paiement sont exclusivement celles définies dans la Politique financière.
7. DÉTERMINATION DU MONTANT À REVERSER
Le montant d’un reversement est déterminé à partir des fonds effectivement disponibles pour le Vendeur au moment du traitement.
La Plateforme prend notamment en compte :
- les ventes arrivées à maturité ;
- les montants déjà reversés ;
- les opérations ayant affecté le solde du Vendeur ;
- les sommes encore soumises à maturation ;
- les éventuelles corrections ou ajustements applicables ;
- les éventuels obstacles légitimes à l’exécution du reversement.
Le montant effectivement reversé est déterminé conformément aux règles financières applicables au compte du Vendeur.
Les paramètres financiers utilisés pour déterminer les sommes dues au Vendeur sont exclusivement ceux définis dans la Politique financière.
8. DEVISE DES REVERSEMENTS
La devise de référence utilisée pour la comptabilisation des ventes, des soldes et des reversements est définie dans la Politique financière.
Lorsque les conditions applicables permettent l’exécution d’un reversement dans une devise différente de la devise de référence, les modalités de conversion et de paiement sont celles prévues par la Politique financière.
Les historiques de reversement peuvent conserver la devise de référence utilisée pour la comptabilisation de l’opération ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives à la devise effectivement utilisée lors du paiement.
9. MOYEN DE RÉCEPTION DES REVERSEMENTS
Le Vendeur doit fournir à la Plateforme les informations nécessaires au Moyen de réception qu’il souhaite utiliser.
Selon les moyens proposés par la Plateforme, il peut notamment s’agir :
- d’un compte bancaire ;
- d’un compte Mobile Money ;
- d’un portefeuille électronique ;
- d’un compte de paiement ;
- ou de tout autre moyen de réception pris en charge.
Le Vendeur est responsable de l’exactitude et de la validité des informations communiquées.
Il lui appartient notamment de vérifier que le compte, le numéro ou les autres informations nécessaires au paiement sont correctement renseignés et permettent la réception des fonds.
10. VERROUILLAGE DU MOYEN DE RÉCEPTION
Afin de protéger les opérations de paiement et d’éviter qu’une modification de dernière minute n’affecte un reversement déjà en préparation, la Plateforme peut appliquer une période de verrouillage du Moyen de réception avant un Cycle de paiement.
Les modalités et la durée de ce verrouillage sont définies dans la Politique financière.
Toute modification effectuée après le début de cette période peut ne pas être prise en compte pour le Cycle de paiement concerné.
Le Moyen de réception enregistré avant le verrouillage peut alors être utilisé pour le traitement du cycle concerné.
La Plateforme peut appliquer des mesures complémentaires lorsqu’une vérification du Moyen de réception est nécessaire.
11. FRAIS LIÉS AUX REVERSEMENTS
Les commissions, frais et autres conditions financières applicables aux ventes et aux reversements sont définis exclusivement dans la Politique financière.
La présente Politique ne fixe aucun montant, taux ou autre paramètre financier relatif aux frais de reversement.
Lorsqu’un frais spécifique peut s’appliquer à un Moyen de réception ou à une situation particulière, les conditions applicables sont celles indiquées dans la Politique financière ou portées à la connaissance du Vendeur avant l’opération concernée.
12. INITIATION ET EXÉCUTION DES REVERSEMENTS
Lorsqu’un Vendeur dispose d’un Solde Disponible remplissant les conditions applicables, le montant éligible est pris en compte dans le Cycle de paiement correspondant.
L’initiation d’un reversement signifie que la Plateforme a engagé l’opération de paiement vers le Moyen de réception enregistré par le Vendeur.
Une fois le reversement initié, son traitement peut dépendre du prestataire de paiement, de l’établissement financier, de l’opérateur Mobile Money ou de tout autre intermédiaire concerné.
L’initiation d’un reversement ne constitue pas nécessairement la confirmation de sa réception effective par le Vendeur.
13. REVERSEMENT ÉCHOUÉ
Lorsqu’un reversement échoue ou ne peut être finalisé, les fonds concernés restent attribués au compte du Vendeur, sous réserve des opérations éventuellement nécessaires pour corriger ou régulariser la situation.
La Plateforme peut procéder à une nouvelle tentative de reversement lorsque les conditions permettant son exécution sont réunies.
Le nouvel envoi peut notamment être effectué après correction ou vérification des informations nécessaires à l’exécution du paiement.
Un reversement échoué n’est pas considéré comme définitivement exécuté tant que les fonds n’ont pas été effectivement transmis au Moyen de réception concerné dans les conditions applicables.
14. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CONCERNANT LES INFORMATIONS DE PAIEMENT
Le Vendeur est responsable des informations qu’il fournit pour recevoir ses reversements.
Lorsqu’un retard, un échec ou une mauvaise exécution résulte d’informations incorrectes, incomplètes, expirées ou ne permettant pas l’exécution du paiement, la Plateforme ne peut être tenue responsable des conséquences directement liées à ces informations.
Lorsque la difficulté ne résulte pas d’une erreur du Vendeur mais d’un problème affectant le traitement du paiement par la Plateforme ou par un prestataire concerné, la Plateforme effectue les vérifications et démarches raisonnablement nécessaires afin de permettre la résolution de la situation.
15. RESPONSABILITÉ ET LIMITES LIÉES À L’EXÉCUTION
La Plateforme détermine le montant du reversement conformément aux règles applicables et aux informations disponibles dans son système de gestion des fonds et des reversements.
Une fois le reversement initié par la Plateforme, son traitement peut dépendre du prestataire de paiement, de l’établissement financier, de l’opérateur Mobile Money ou de tout autre intermédiaire concerné.
Lorsque le paiement a été correctement initié par la Plateforme mais qu’un problème survient ensuite au niveau du Moyen de réception ou du prestataire concerné, la Plateforme peut effectuer les vérifications et démarches nécessaires auprès de celui-ci.
La Plateforme ne peut toutefois garantir un résultat dépendant exclusivement d’un prestataire ou d’un intermédiaire qu’elle ne contrôle pas.
Lorsqu’un reversement échoue ou ne peut être finalisé, les fonds concernés restent attribués au compte du Vendeur et peuvent faire l’objet d’une nouvelle tentative lorsque les conditions applicables sont réunies.
16. SUSPENSION TEMPORAIRE D’UN REVERSEMENT
La Plateforme peut suspendre temporairement l’exécution d’un reversement lorsqu’une circonstance objective nécessite une vérification préalable ou empêche temporairement son exécution dans des conditions normales.
Cette mesure peut notamment être prise en cas :
- de suspicion sérieuse de fraude ou d’activité illicite ;
- de risque de sécurité ;
- d’informations de reversement invalides ou nécessitant une vérification ;
- d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente ;
- d’anomalie affectant la détermination ou l’exécution du reversement ;
- de nécessité de protéger la Plateforme, le Vendeur ou les Utilisateurs.
La suspension est limitée à la durée nécessaire au traitement de la situation concernée.
Lorsque la circonstance ayant justifié la suspension est résolue et qu’aucun autre obstacle ne s’oppose au reversement, celui-ci est exécuté dans les conditions applicables.
La présente disposition ne permet pas à la Plateforme de différer arbitrairement le paiement d’un Solde Disponible remplissant les conditions de reversement.
17. VENTES ANNULÉES OU SITUATIONS AFFECTANT LES FONDS
Les sommes provenant d’une vente peuvent être affectées par des circonstances survenant après leur collecte, notamment lorsqu’une transaction est annulée, remboursée, contestée ou fait l’objet d’une opération nécessitant une régularisation.
Pour cette raison, les fonds concernés peuvent demeurer soumis à la période de maturation applicable ou à toute autre mesure prévue par les conditions applicables à la transaction.
Lorsqu’une partie des recettes a déjà été reversée au Vendeur avant la survenance d’une circonstance affectant la transaction, les opérations financières ultérieures peuvent avoir une incidence sur le solde du Vendeur conformément aux règles applicables.
Les règles relatives aux remboursements, annulations et autres conséquences financières sont définies dans les documents contractuels applicables, notamment les Conditions Générales de Vente, la Politique financière et, le cas échéant, la politique applicable aux remboursements.
18. COMPTES SUPPRIMÉS OU DÉSACTIVÉS
La suppression ou la désactivation du compte d’un Vendeur ne crée pas, à elle seule, un droit à un reversement immédiat des fonds encore soumis aux règles de maturation ou à une autre restriction applicable.
Les fonds concernés peuvent rester soumis aux conditions applicables jusqu’à ce que les conditions permettant leur traitement soient réunies.
La Plateforme peut maintenir les fonds concernés en attente lorsqu’une vérification, une régularisation ou une autre mesure est nécessaire avant leur reversement.
Les demandes exceptionnelles de reversement peuvent être adressées à la Plateforme et faire l’objet d’un examen au cas par cas. Leur acceptation n’est pas automatique.
19. ORDRE DE PRISE EN COMPTE DES FONDS
La maturation est appliquée individuellement aux ventes réalisées par le Vendeur.
Chaque vente devient éligible au reversement à l’issue de sa période de maturation, sous réserve des autres conditions applicables.
Les fonds correspondant aux ventes dont la période de maturation n’est pas arrivée à échéance demeurent dans le Solde en Rétention.
Les fonds devenus éligibles sont intégrés au Solde Disponible et peuvent être pris en compte lors du Cycle de paiement applicable.
Lorsque le Vendeur dispose de plusieurs ventes à différents stades de maturation, les fonds sont gérés au niveau de son compte.
Les données conservées par la Plateforme permettent néanmoins d’identifier l’origine et l’historique des montants concernés.
Lorsque plusieurs montants sont disponibles pour un même Vendeur, les reversements peuvent prendre en compte en priorité les fonds disponibles les plus anciens afin d’assurer une gestion cohérente et traçable des sommes dues.
20. PAYOUT LEDGER
La Plateforme conserve les informations nécessaires au suivi détaillé des reversements dans son système interne de suivi, notamment dans son Payout Ledger.
Le Payout Ledger permet de conserver l’historique des éléments ayant contribué à la détermination et à l’exécution d’un reversement.
Il peut notamment permettre de retrouver :
- l’origine des fonds ;
- les ventes concernées ;
- les périodes de maturation applicables ;
- les dates de maturité ;
- les montants devenus disponibles ;
- le montant du reversement ;
- la devise de référence ;
- le Moyen de réception ;
- le Cycle de paiement concerné ;
- la date d’initiation ;
- le statut du reversement ;
- les références de transaction ;
- les éventuelles tentatives successives ;
- les erreurs ou échecs ;
- les corrections ou interventions effectuées ;
- tout autre élément nécessaire à la traçabilité du reversement.
Les informations conservées peuvent permettre à la Plateforme de reconstituer les différentes étapes ayant conduit à un reversement.
Toute intervention manuelle affectant un reversement peut faire l’objet d’un enregistrement permettant notamment d’identifier l’action effectuée, sa date et son motif.
21. CONTESTATION D’UN REVERSEMENT
Lorsqu’un Vendeur estime qu’une anomalie affecte un reversement, il peut contacter la Plateforme afin de demander la vérification de l’opération concernée, conformément aux modalités de contact indiquées dans les Mentions légales.
La vérification peut notamment porter sur :
- le montant ;
- la devise ;
- les fonds pris en compte ;
- le Moyen de réception ;
- le Cycle de paiement ;
- la date d’initiation ;
- le statut du reversement ;
- la référence de transaction ;
- tout autre élément ayant contribué à la détermination ou à l’exécution du reversement.
La Plateforme peut s’appuyer sur les données et enregistrements conservés dans son système de suivi des reversements, notamment dans son Payout Ledger, afin de vérifier l’opération et d’en déterminer les différentes étapes.
Lorsqu’une erreur imputable à la Plateforme est identifiée, celle-ci prend les mesures raisonnablement nécessaires pour la corriger.
Lorsque la difficulté relève d’un prestataire de paiement ou du Moyen de réception utilisé par le Vendeur, la Plateforme peut effectuer les vérifications et démarches nécessaires auprès du prestataire concerné.
22. PROTECTION CONTRE LES MODIFICATIONS AFFECTANT LES PAIEMENTS
Les informations relatives à un reversement en cours de préparation ou déjà initié sont traitées de manière à préserver la traçabilité de l’opération.
Les données utilisées pour déterminer un reversement ne doivent pas être modifiées de manière à effacer ou masquer l’historique de l’opération.
Lorsqu’une correction est nécessaire, la Plateforme peut conserver les informations relatives à la situation initiale ainsi que celles relatives à la correction effectuée.
Cette conservation permet notamment de maintenir une trace cohérente des opérations financières et de répondre aux demandes de vérification ou de contestation.
23. MODIFICATION DES RÈGLES DE REVERSEMENT
La Plateforme peut faire évoluer les règles applicables aux reversements lorsque cela est nécessaire, notamment pour :
- tenir compte de l’évolution de la Plateforme ;
- modifier les moyens de paiement ou de reversement proposés ;
- adapter les mesures de sécurité ;
- faire évoluer les mécanismes de maturation ;
- intégrer de nouveaux prestataires ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables ;
- améliorer le fonctionnement des services.
Les paramètres financiers applicables aux reversements sont centralisés dans la Politique financière.
Toute modification substantielle des règles applicables est portée à la connaissance des Vendeurs par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire.
Les modifications ne remettent pas en cause les opérations déjà définitivement exécutées, sauf lorsque la loi ou une circonstance particulière impose une mesure différente.
24. CONTACT
Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.
Dernière modification : 17 septembre 2026.
