Politique de remboursement

Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

La présente Politique de remboursement complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, les Mentions légales et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de PVC-Creator, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://pvc.quauca.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service.

Dans le présent document, le terme « Acheteur » désigne toute personne utilisant la Plateforme pour acquérir un ou plusieurs Contenus numériques.

Le terme « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour proposer et vendre des Contenus numériques dont elle détient ou contrôle les droits nécessaires à leur commercialisation.

Le terme « Contenu numérique » désigne tout fichier musical ou autre contenu numérique proposé à la vente sur la Plateforme, notamment un titre, une chanson, un single, un album ou tout autre contenu musical destiné à être acquis et téléchargé par un Acheteur.

Le terme « Commande » désigne toute opération effectuée par un Acheteur afin d’acquérir un ou plusieurs Contenus numériques.

Le terme « Achat » désigne l’acquisition d’un Contenu numérique par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le terme « Téléchargement » désigne la mise à disposition ou le transfert d’un Contenu numérique permettant à l’Acheteur de l’enregistrer sur son appareil ou de le récupérer depuis la Plateforme.

Le terme « Mise à disposition » désigne le moment à partir duquel un Contenu numérique acheté est rendu accessible à l’Acheteur pour son Téléchargement ou son utilisation conformément aux conditions applicables.

Le terme « Prestataire de paiement » désigne tout prestataire technique ou financier intervenant dans le traitement des paiements ou des opérations financières liées aux Achats.

Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent, le tout conjointement désigné par le terme « Plateforme ».

La présente Politique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Acheteur peut demander le remboursement d’un Achat effectué sur la Plateforme.

1. PRINCIPE GÉNÉRAL

Les Achats réalisés sur la Plateforme concernent principalement des Contenus numériques destinés à être mis à disposition de l’Acheteur pour Téléchargement.

En raison de la nature numérique des Contenus proposés, la possibilité d’obtenir un remboursement dépend notamment de l’état de la Commande, de la Mise à disposition du Contenu numérique, de son Téléchargement éventuel, du motif invoqué et des dispositions légales impératives applicables.

Un simple changement d’avis après la Mise à disposition ou le Téléchargement d’un Contenu numérique ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsqu’un problème affecte le Contenu numérique acheté, son accessibilité ou la conformité de l’Achat, l’Acheteur peut demander une vérification conformément aux conditions prévues par la présente Politique.

Les remboursements sont traités conformément aux règles applicables à la Commande concernée.

2. ACHAT NON ENCORE MIS À DISPOSITION

Lorsqu’un Achat a été correctement payé mais que le Contenu numérique n’a pas encore été mis à disposition de l’Acheteur, celui-ci peut contacter la Plateforme afin de demander l’annulation de l’opération lorsque celle-ci peut encore être annulée techniquement et financièrement.

La possibilité d’annuler l’opération dépend notamment de son état de traitement et des opérations déjà effectuées auprès du Prestataire de paiement.

Lorsqu’une annulation est possible, la Plateforme procède au remboursement conformément aux modalités applicables.

Lorsque l’opération a déjà été définitivement traitée ou que le Contenu numérique a déjà été mis à disposition, les règles prévues aux articles suivants s’appliquent.

3. CONTENU NUMÉRIQUE DÉJÀ MIS À DISPOSITION

Lorsqu’un Contenu numérique a été mis à disposition de l’Acheteur, un remboursement ne peut pas être accordé uniquement parce que l’Acheteur a changé d’avis, ne souhaite finalement plus le Contenu ou n’en a plus l’utilité.

Cette règle tient compte de la nature particulière des Contenus numériques, qui peuvent être copiés, enregistrés ou conservés par l’Acheteur dès leur Mise à disposition.

Lorsque la législation applicable reconnaît à l’Acheteur un droit qui ne peut être exclu ou limité, ce droit demeure applicable.

4. CONTENU NUMÉRIQUE NON CONFORME

Lorsqu’un Contenu numérique reçu ne correspond pas au Contenu acheté, l’Acheteur peut demander une vérification de sa Commande.

Cette situation peut notamment concerner :

  • un fichier correspondant à un autre Contenu que celui acheté ;
  • un Contenu différent de celui présenté au moment de l’Achat ;
  • un fichier gravement incomplet ou inutilisable ;
  • un fichier techniquement défectueux empêchant son utilisation normale ;
  • ou toute autre anomalie substantielle affectant la conformité du Contenu acheté.

Lorsque l’anomalie est confirmée, la Plateforme peut, selon la nature du problème :

  • fournir le Contenu numérique correct ;
  • permettre un nouveau Téléchargement ;
  • corriger ou remplacer le fichier concerné ;
  • ou procéder à un remboursement lorsque la correction ou le remplacement n’est pas possible ou approprié.

5. CONTENU NUMÉRIQUE DÉFECTUEUX

Lorsqu’un Acheteur rencontre un problème technique avec un Contenu numérique, il doit, lorsque cela est possible, contacter la Plateforme avant de demander un remboursement.

La Plateforme peut notamment demander des informations permettant d’identifier le problème et de déterminer s’il provient du fichier, de sa Mise à disposition ou de l’environnement technique utilisé par l’Acheteur.

Lorsque le problème peut être corrigé, la Plateforme peut privilégier la mise à disposition d’une nouvelle copie du Contenu ou la correction du problème.

Lorsqu’une solution corrective n’est pas possible ou ne permet pas de résoudre le problème, un remboursement peut être envisagé lorsque les conditions applicables sont réunies.

6. IMPOSSIBILITÉ DE TÉLÉCHARGER UN CONTENU ACHETÉ

Lorsqu’un Acheteur a payé un Contenu numérique mais ne parvient pas à le télécharger, il peut contacter la Plateforme afin que l’accès soit vérifié.

La Plateforme peut notamment vérifier :

  • l’état de la Commande ;
  • le statut du paiement ;
  • la disponibilité du Contenu ;
  • l’état des droits d’accès ;
  • les éventuelles erreurs techniques ;
  • et tout élément nécessaire à la résolution du problème.

Lorsque le problème est imputable à la Plateforme ou à la Mise à disposition du Contenu, celle-ci peut rétablir l’accès ou permettre un nouveau Téléchargement.

Lorsque l’accès ne peut pas être rétabli dans des conditions normales, un remboursement peut être effectué lorsque les conditions applicables sont réunies.

7. ACHAT EN DOUBLE

Lorsqu’un même Contenu numérique a été acheté plusieurs fois par erreur au cours d’opérations distinctes, l’Acheteur peut contacter la Plateforme afin de demander une vérification.

La Plateforme peut vérifier les Commandes concernées, leur état de traitement et les éventuels Téléchargements effectués.

Lorsqu’un doublon est confirmé et qu’aucun élément ne justifie le maintien des deux Achats, la Plateforme peut procéder au remboursement de l’opération concernée selon les conditions applicables.

8. PAIEMENT EFFECTUÉ MAIS COMMANDE NON CONFIRMÉE

Lorsqu’un Acheteur constate qu’un paiement a été débité alors que la Commande n’apparaît pas comme confirmée ou que le Contenu numérique n’a pas été mis à disposition, il peut contacter la Plateforme.

La Plateforme vérifie notamment le statut de la transaction auprès des systèmes concernés et, lorsque cela est nécessaire, auprès du Prestataire de paiement.

Lorsqu’il est confirmé que le paiement a été effectué sans que la Commande puisse être correctement finalisée, la Plateforme peut procéder à la régularisation de la situation ou au remboursement de la somme concernée.

9. TRANSACTION NON AUTORISÉE OU FRAUDULEUSE

Lorsqu’un Acheteur estime qu’un Achat n’a pas été effectué par lui ou qu’une transaction présente un caractère frauduleux, il doit contacter la Plateforme dans les meilleurs délais.

La Plateforme peut procéder aux vérifications nécessaires concernant la Commande et la transaction concernée.

Lorsqu’une fraude ou une utilisation non autorisée est établie, les mesures nécessaires peuvent être prises concernant la Commande, le Contenu numérique et la transaction.

La Plateforme peut notamment annuler l’accès au Contenu concerné lorsqu’une transaction est annulée ou identifiée comme frauduleuse.

Les droits qui ne peuvent être légalement exclus demeurent applicables.

10. REMBOURSEMENT APRÈS MISE À DISPOSITION

La Mise à disposition d’un Contenu numérique ne fait pas disparaître les droits de l’Acheteur lorsqu’un remboursement est justifié par une anomalie, une non-conformité, une transaction non autorisée ou toute autre situation ouvrant légalement droit à remboursement.

Dans ce cas, le fait que le Contenu ait déjà été téléchargé n’empêche pas nécessairement l’examen de la demande.

Lorsque le remboursement est accordé, la Plateforme peut notamment désactiver l’accès au Contenu concerné lorsque cela est techniquement possible.

L’Acheteur ne doit pas continuer à utiliser, distribuer ou mettre à disposition un Contenu dont l’Achat a été annulé ou remboursé, sous réserve des droits qui lui seraient reconnus par la loi.

11. REMBOURSEMENT PARTIEL

Lorsqu’une Commande comporte plusieurs Contenus numériques, le remboursement peut être total ou limité au Contenu concerné par le problème ou le motif de remboursement.

Le remboursement d’un Contenu numérique n’entraîne pas automatiquement le remboursement des autres Contenus compris dans la même Commande.

La Plateforme peut examiner séparément les différents éléments d’une Commande afin de déterminer les opérations concernées.

12. DEMANDE ET VALIDATION D’UN REMBOURSEMENT

Toute demande de remboursement est soumise à une vérification permettant de déterminer si les conditions applicables sont réunies.

La Plateforme peut notamment vérifier :

  • la Commande concernée ;
  • le Contenu numérique acheté ;
  • le statut du paiement ;
  • la date et les conditions de l’Achat ;
  • la Mise à disposition du Contenu ;
  • l’existence d’un Téléchargement ;
  • le motif de la demande ;
  • les éventuelles opérations déjà effectuées ;
  • et tout élément nécessaire à l’examen de la demande.

La Plateforme peut demander à l’Acheteur les informations nécessaires à cette vérification.

Une demande ne remplissant pas les conditions applicables peut être refusée.

13. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Lorsqu’un remboursement est validé, la Plateforme procède au traitement de l’opération selon les modalités compatibles avec la transaction initiale et les moyens techniques disponibles.

Lorsque cela est possible, le remboursement est effectué par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé pour l’Achat.

Le traitement effectif du remboursement peut dépendre du Prestataire de paiement, de l’établissement financier concerné ou du moyen de paiement utilisé.

La Plateforme ne peut donc pas garantir que les fonds seront crédités immédiatement après l’initiation du remboursement.

14. FRAIS ET MONTANT DU REMBOURSEMENT

Lorsqu’un remboursement est accordé, son montant est déterminé en fonction de la Commande concernée et des règles applicables au motif du remboursement.

Les éventuelles règles financières relatives aux paiements, commissions, frais de transaction ou autres éléments financiers sont définies dans la Politique financière.

La présente Politique ne crée aucun frais ou montant distinct qui ne serait pas prévu par les conditions financières applicables.

Lorsqu’un remboursement doit être effectué pour une transaction qui n’a pas pu être correctement finalisée, la Plateforme peut procéder au remboursement du montant effectivement concerné.

15. CONSÉQUENCES DU REMBOURSEMENT POUR LE VENDEUR

Lorsqu’un Achat est remboursé, le montant correspondant peut être pris en compte dans la détermination des sommes dues au Vendeur.

Lorsque le remboursement intervient avant le reversement des sommes correspondantes, les fonds concernés peuvent être déduits des montants destinés au Vendeur.

Lorsque le remboursement intervient après le reversement des sommes correspondantes, les mécanismes prévus dans la Politique de reversement peuvent s’appliquer afin de permettre la récupération des sommes concernées.

Le Vendeur reste responsable des conséquences financières qui lui sont imputables conformément aux conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme.

16. CONSERVATION DES ACHATS ET RETRAIT D’UN CONTENU

Les Contenus numériques achetés peuvent rester associés au compte de l’Acheteur et apparaître dans son historique d’Achats après leur acquisition.

L’Acheteur est toutefois invité à télécharger immédiatement les Contenus numériques qu’il a achetés et à les conserver sur son propre appareil ou sur tout autre support dont il dispose.

La Plateforme ne garantit pas qu’un Contenu numérique restera disponible au Téléchargement pendant une durée indéterminée.

Lorsqu’un Vendeur retire ou supprime un Contenu numérique de la Plateforme après sa mise en vente ou son Achat, notamment à sa propre initiative, le Contenu peut devenir indisponible au Téléchargement.

La suppression ou le retrait d’un Contenu numérique par le Vendeur ne donne aucun droit automatique à remboursement pour les Achats antérieurement effectués.

L’Acheteur reste invité à télécharger et à conserver ses Achats dès qu’ils sont mis à sa disposition.

Lorsque le retrait d’un Contenu résulte d’une obligation légale, d’une atteinte aux droits de tiers, d’une décision de la Plateforme ou de toute autre circonstance particulière, la Plateforme peut prendre les mesures qu’elle estime nécessaires conformément aux conditions applicables.

Les droits au remboursement qui ne peuvent être légalement exclus ou limités demeurent applicables.

17. RETRAIT D’UN CONTENU À LA DEMANDE DU VENDEUR

Lorsqu’un Vendeur demande le retrait d’un Contenu numérique qui a déjà été acheté, la Plateforme peut examiner les conséquences de ce retrait sur les Acheteurs ayant déjà acquis le Contenu.

Le retrait du Contenu ne permet pas au Vendeur de supprimer rétroactivement les droits ou les obligations résultant des Achats déjà effectués.

Lorsque le retrait empêche l’exécution d’une obligation envers un Acheteur ou rend impossible l’accès à un Contenu qui devait rester disponible conformément aux conditions applicables, la Plateforme peut prendre les mesures nécessaires, notamment en matière de remboursement lorsque celui-ci est justifié.

18. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de la conformité, de l’exactitude et de la disponibilité des Contenus numériques qu’il propose sur la Plateforme, conformément aux Conditions Générales applicables.

Lorsqu’un remboursement résulte d’un problème imputable au Contenu proposé par le Vendeur, notamment d’une non-conformité, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’une information substantiellement inexacte concernant le Contenu, les conséquences financières applicables peuvent être imputées au Vendeur conformément aux règles contractuelles et financières applicables.

Les mécanismes permettant de prendre ces sommes en compte dans les reversements sont prévus dans la Politique de reversement.

19. FRAUDE, ABUS ET DEMANDES INJUSTIFIÉES

La Plateforme peut refuser ou suspendre le traitement d’une demande lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de considérer que celle-ci est frauduleuse, abusive ou incompatible avec les informations disponibles concernant la Commande.

Peuvent notamment faire l’objet d’une vérification renforcée :

  • les demandes répétées ;
  • les demandes présentant des informations contradictoires ;
  • les transactions présentant des caractéristiques inhabituelles ;
  • les demandes liées à des opérations contestées auprès d’un Prestataire de paiement ;
  • ou toute situation laissant raisonnablement supposer une utilisation abusive du système de remboursement.

Cette disposition ne limite pas les droits dont l’Acheteur bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

20. RÉCLAMATION RELATIVE À UN REMBOURSEMENT

Lorsqu’un Acheteur estime qu’une anomalie affecte le traitement de son remboursement, il peut demander une vérification de l’opération conformément aux modalités de contact indiquées dans les Mentions légales.

La vérification peut notamment porter sur :

  • l’éligibilité de la demande ;
  • le Contenu numérique concerné ;
  • le montant du remboursement ;
  • le statut de la transaction ;
  • la date de validation ;
  • le moyen de paiement utilisé ;
  • la référence de la transaction ;
  • et les éventuelles opérations effectuées par le Prestataire de paiement.

La Plateforme peut s’appuyer sur les données conservées dans ses systèmes afin de vérifier la Commande et de reconstituer les différentes étapes de son traitement.

21. DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES

Les règles prévues dans la présente Politique s’appliquent sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables.

Lorsqu’une disposition légale accorde à l’Acheteur un droit au remboursement qui ne peut être exclu ou limité contractuellement, ce droit prévaut sur toute disposition contraire de la présente Politique.

Les dispositions relatives aux Contenus numériques sont également appliquées sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la fourniture de contenus numériques et aux droits des consommateurs.

22. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

La présente Politique de remboursement doit être lue conjointement avec les documents applicables à l’utilisation de la Plateforme, notamment :

En cas de contradiction entre la présente Politique et une disposition impérative applicable, cette dernière prévaut.

Pour les questions relatives aux conditions financières, la Politique financière demeure le document de référence.

Pour les questions relatives aux reversements dus aux Vendeurs, la Politique de reversement demeure le document de référence.

23. CONTACT

Pour toute question, demande ou préoccupation relative au présent document ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.

Dernière modification : 17 septembre 2026.