CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 — INFORMATIONS PRÉALABLES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, la Politique de remboursement et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir ensemble un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après « Accord », entre VETTAU, ci-après dénommée « Exploitant », propriétaire de PVC-Creator, ci-après désigné « Service », gérant le site Internet accessible à l’adresse https://pvc.quauca.com, ci-après désigné « Site Web », et toute personne physique ou morale utilisant le Service.
Dans le présent document, le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, notamment en qualité d’Acheteur, de Vendeur ou de tout autre utilisateur autorisé.
Le terme « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour proposer à la vente des œuvres musicales, enregistrements sonores ou autres contenus musicaux dont elle détient ou contrôle les droits nécessaires.
Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour rechercher, commander ou acheter un ou plusieurs contenus musicaux.
Le terme « Site Web » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://pvc.quauca.com.
Les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent le Service, le Site Web, les applications, les interfaces, les fonctionnalités, les outils, les contenus et l’ensemble des services qui s’y rattachent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’aux services qui y sont proposés.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des autres documents contractuels qui leur sont applicables.
Les conditions particulières applicables aux achats de contenus musicaux sont définies dans les Conditions Générales de Vente. Les règles relatives au traitement des données personnelles, aux cookies, aux conditions financières, aux reversements et aux remboursements sont précisées respectivement dans la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement et la Politique de remboursement.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et celles d’un document spécifique applicable à une opération ou à un service particulier, les dispositions spécifiques de ce document prévalent pour l’opération ou le service concerné.
ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser les fonctionnalités auxquelles elles s’appliquent et s’engage à les respecter.
Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être soumis à des conditions particulières qui doivent être acceptées avant leur utilisation.
Lorsque l’utilisation d’un service nécessite l’acceptation expresse d’une condition particulière, cette condition complète les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour le service concerné.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule ont la signification définie dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou dans les autres documents contractuels applicables.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités nécessitant une authentification.
« Contenu » désigne tout élément transmis, publié, importé, renseigné ou mis à disposition sur la Plateforme par un Utilisateur, notamment les œuvres musicales, enregistrements sonores, titres, pochettes, photographies, textes, descriptions, logos, informations relatives aux artistes et autres éléments similaires.
« Contenu musical » désigne notamment toute œuvre musicale, chanson, titre, enregistrement sonore ou autre contenu musical proposé à la vente sur la Plateforme.
« Commande » désigne toute opération effectuée par un Acheteur afin d’acquérir un ou plusieurs Contenus musicaux.
« Téléchargement » désigne l’opération permettant à un Acheteur ayant acquis un Contenu musical d’obtenir le fichier numérique correspondant, conformément aux conditions applicables au produit concerné.
« Prestataire de paiement » désigne tout prestataire technique ou financier intervenant dans le traitement des paiements ou des opérations financières liées à la Plateforme.
ARTICLE 4 — ACCÈS À LA PLATEFORME
La Plateforme peut être consultée par un visiteur sans création préalable de Compte, dans les limites des fonctionnalités accessibles publiquement.
Un visiteur peut notamment consulter les Contenus musicaux publiés sur la Plateforme ainsi que les informations qui leur sont associées.
Certaines fonctionnalités nécessitent toutefois la création d’un Compte et l’authentification de l’Utilisateur.
La création d’un Compte peut notamment être nécessaire pour effectuer un achat, accéder à certaines informations personnelles, accéder à des Contenus musicaux achetés, proposer des Contenus musicaux à la vente ou utiliser certaines fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.
PVC-Creator peut également réserver certaines fonctionnalités à certaines catégories d’Utilisateurs ou soumettre leur accès à des vérifications préalables.
ARTICLE 5 — CRÉATION D’UN COMPTE
Lorsque la création d’un Compte est nécessaire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur doit veiller à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée d’utilisation de son Compte.
L’Exploitant peut demander des informations complémentaires ou procéder à des vérifications lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à la sécurité des Utilisateurs, à la prévention de la fraude ou au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
L’Utilisateur demeure responsable des informations fournies lors de la création et de l’utilisation de son Compte.
ARTICLE 6 — IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Les identifiants permettant d’accéder à un Compte sont personnels.
L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses identifiants et empêcher tout accès non autorisé à son Compte.
L’Utilisateur doit informer l’Exploitant dans les meilleurs délais lorsqu’il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte.
L’Exploitant peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour protéger un Compte, notamment suspendre temporairement son accès lorsqu’une activité inhabituelle ou un risque de compromission est détecté.
L’Utilisateur reste responsable des conséquences résultant d’une utilisation de son Compte lorsque cette utilisation lui est imputable.
ARTICLE 7 — COMPTES MULTIPLES
PVC-Creator autorise la création et l’utilisation de plusieurs Comptes par une même personne physique ou morale lorsque cela correspond à un besoin légitime.
La création de plusieurs Comptes ne doit toutefois pas avoir pour objectif de contourner une restriction, une suspension, une limitation, une mesure de sécurité, une règle de la Plateforme ou une obligation légale.
PVC-Creator peut demander des informations permettant d’identifier la relation entre plusieurs Comptes lorsqu’une telle vérification est nécessaire.
L’utilisation de plusieurs Comptes à des fins frauduleuses, manipulatoires ou destinées à contourner les règles de la Plateforme est interdite.
ARTICLE 8 — CONDITIONS D’ÂGE
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme est soumise aux conditions d’âge prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la législation applicable.
L’achat de Contenus musicaux est réservé aux personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure un achat conformément aux dispositions applicables.
PVC-Creator peut restreindre ou refuser l’accès à certaines fonctionnalités lorsque les conditions d’âge ou de capacité requises ne sont pas remplies.
ARTICLE 9 — CRÉATION ET PUBLICATION DES CONTENUS MUSICAUX
Les Vendeurs peuvent utiliser la Plateforme pour créer, préparer et publier des fiches de Contenus musicaux conformément aux fonctionnalités mises à leur disposition.
La création d’une fiche ne signifie pas nécessairement que celle-ci sera immédiatement publiée ou rendue accessible au public.
L’Exploitant peut soumettre certains Contenus, Vendeurs ou Comptes à une validation préalable avant leur publication.
Cette validation peut notamment être effectuée pour des raisons de sécurité, de conformité, de lutte contre la fraude, de protection des Utilisateurs, de vérification de l’identité du Vendeur, de contrôle des droits sur les Contenus ou pour toute autre raison légitime liée au fonctionnement de la Plateforme.
L’Exploitant peut demander des informations ou documents complémentaires avant d’autoriser la publication d’un Contenu.
La validation ou la publication d’un Contenu par l’Exploitant ne constitue pas une certification de sa titularité juridique, de son authenticité ou de la validité de l’ensemble des droits revendiqués par le Vendeur.
Le Vendeur demeure seul responsable des Contenus qu’il propose conformément aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 — INFORMATIONS PUBLIÉES PAR LES VENDEURS
Le Vendeur est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu’il publie sur la Plateforme.
Les informations relatives notamment au titre, à l’artiste, aux collaborateurs, à la description, au genre musical, à la pochette, au prix et aux conditions d’utilisation ou de téléchargement doivent être sincères et suffisamment précises.
Le Vendeur ne doit pas publier d’informations volontairement fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.
L’Exploitant peut demander la modification d’une information lorsque celle-ci semble inexacte, incomplète, trompeuse ou incompatible avec les règles de la Plateforme.
ARTICLE 11 — CONTENUS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs peuvent être autorisés à publier ou transmettre différents types de Contenus sur la Plateforme.
L’Utilisateur demeure responsable des Contenus qu’il fournit.
L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits, autorisations, licences et consentements nécessaires pour publier, transmettre, exploiter ou vendre les Contenus concernés.
Le Vendeur garantit notamment disposer des droits nécessaires sur les œuvres musicales, enregistrements sonores, pochettes, photographies, textes, logos et autres éléments associés aux Contenus qu’il propose.
Il garantit également que les Contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à tout autre droit appartenant à un tiers.
L’Utilisateur s’interdit de publier un Contenu illégal, frauduleux, trompeur, diffamatoire, haineux, menaçant, pornographique, violent ou portant atteinte aux droits d’autrui.
L’Exploitant peut retirer ou désactiver tout Contenu lorsqu’il estime raisonnablement que celui-ci enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la loi applicable ou les droits d’un tiers.
ARTICLE 12 — LICENCE RELATIVE AUX CONTENUS PUBLIÉS
Lorsqu’un Vendeur ou un Utilisateur publie, transmet, téléverse ou met à disposition un Contenu sur PVC-Creator, notamment un enregistrement sonore, une œuvre musicale, une pochette, une photographie, un texte, un logo, une description ou tout autre élément associé à un Contenu musical, il conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu.
Afin de permettre à l’Exploitant de fournir, exploiter et améliorer ses services, l’Utilisateur concède à l’Exploitant une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant, pendant la durée nécessaire à l’exploitation des services, de stocker, reproduire, héberger, adapter techniquement, afficher, transmettre, distribuer et mettre à disposition le Contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.
Cette licence permet notamment à l’Exploitant d’effectuer les opérations techniques nécessaires à l’exploitation de ses services, telles que le stockage, la conversion de format, la compression, l’optimisation, la sauvegarde, la duplication technique ou la diffusion des Contenus sur ses différentes infrastructures.
Cette licence permet également à l’Exploitant d’afficher les Contenus sur ses différents supports et fonctionnalités, notamment les fiches produits, pages artistes, résultats de recherche, espaces Utilisateurs, paniers, commandes, interfaces de téléchargement, aperçus et autres supports directement liés à la fourniture des services.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations, licences et consentements nécessaires pour publier les Contenus concernés et pour accorder à l’Exploitant les droits prévus au présent article.
La présente licence ne constitue en aucun cas une cession de propriété des Contenus au profit de l’Exploitant.
Après la suppression d’un Contenu ou la fin de l’utilisation du Service, l’Exploitant peut conserver certains éléments lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la sécurité de la Plateforme, à la prévention de la fraude, à la résolution d’un litige, à la conservation de preuves ou au fonctionnement technique de ses systèmes.
ARTICLE 13 — UTILISATION DES CONTENUS À DES FINS DE COMMUNICATION ET DE MARKETING
En publiant un Contenu sur PVC-Creator, le Vendeur autorise l’Exploitant à utiliser les informations et Contenus associés à ce Contenu afin de présenter, promouvoir et commercialiser le Service et les Contenus disponibles sur la Plateforme.
Cette autorisation peut notamment porter sur le nom du titre, le nom de l’artiste, le nom du Vendeur, la description, le genre musical, la pochette, les photographies, les logos, les extraits visuels et autres éléments publics fournis ou publiés par le Vendeur dans le cadre de la mise à disposition du Contenu.
L’Exploitant peut notamment utiliser ces éléments sur son Site Web, dans ses applications et interfaces, sur ses réseaux sociaux, dans ses communications électroniques, dans ses campagnes publicitaires, dans ses supports de communication, dans ses présentations commerciales, dans ses communications institutionnelles, dans ses campagnes de promotion de la Plateforme ou des Contenus, dans ses études de cas, présentations ou démonstrations de ses services ou sur tout autre support utilisé pour promouvoir le Service.
L’Exploitant peut également créer des extraits, captures, aperçus, vignettes ou adaptations techniques des pages et Contenus afin de les intégrer à ses supports de communication.
Le Vendeur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre à l’Exploitant d’utiliser les éléments qu’il fournit ou publie dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque des photographies, images, noms, logos ou autres éléments appartenant à des artistes, collaborateurs, labels, partenaires ou tiers sont intégrés aux Contenus fournis par le Vendeur, celui-ci demeure responsable de disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.
La présente autorisation est non exclusive et ne transfère aucun droit de propriété à l’Exploitant.
L’Exploitant peut toutefois cesser d’utiliser un Contenu ou un élément particulier lorsque cela est nécessaire, notamment à la demande légitime de son titulaire ou lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 14 — RÈGLES RELATIVES AUX CONTENUS PUBLIÉS
Tout Vendeur demeure responsable des Contenus, informations et éléments qu’il publie sur la Plateforme.
Il lui appartient notamment de s’assurer que les informations relatives à ses Contenus sont exactes, suffisamment précises et régulièrement mises à jour.
Le Vendeur ne doit publier aucun Contenu qui soit illégal, frauduleux, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Il lui est notamment interdit :
- de proposer un Contenu dont il ne détient pas les droits nécessaires ;
- de proposer un enregistrement contrefaisant ou non autorisé ;
- de fournir de fausses informations sur l’artiste ou le titulaire des droits ;
- d’utiliser PVC-Creator pour une activité frauduleuse ;
- d’usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
- de présenter comme officiel un partenariat, une licence ou une autorisation qui ne l’est pas ;
- de proposer un Contenu en violation des droits d’un artiste, auteur, compositeur, producteur, label ou autre titulaire de droits.
L’Exploitant peut procéder à des contrôles, demander des informations ou justificatifs complémentaires et prendre toute mesure raisonnablement nécessaire lorsqu’un Contenu ou le comportement d’un Utilisateur présente un risque juridique, financier, technique, sécuritaire ou réputationnel pour l’Exploitant ou ses Utilisateurs.
Selon les circonstances, l’Exploitant peut notamment refuser la publication d’un Contenu, demander sa modification, limiter sa visibilité, suspendre sa publication, supprimer certains Contenus, suspendre certaines fonctionnalités ou suspendre ou fermer le Compte concerné.
ARTICLE 15 — API, AUTOMATISATIONS ET INTÉGRATIONS TIERCES
L’Exploitant peut mettre à la disposition des Vendeurs certaines interfaces de programmation, API, webhooks, intégrations ou autres mécanismes permettant d’interagir automatiquement avec la Plateforme.
Lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée, le Vendeur peut l’utiliser pour connecter le Service à ses propres outils, logiciels, applications, systèmes de gestion ou services tiers, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des conditions techniques applicables.
L’utilisation d’API, d’automatisations ou d’intégrations peut notamment permettre à un Vendeur d’accéder ou de transmettre automatiquement les données auxquelles il est légitimement autorisé à accéder dans le cadre de son Compte et de ses Contenus.
Le Vendeur demeure responsable des applications, logiciels, services et prestataires qu’il connecte au Service.
Il est notamment responsable de la sécurité de ses clés API, identifiants et moyens d’authentification, des personnes auxquelles il accorde un accès, des prestataires agissant pour son compte, de l’utilisation faite des données accessibles par l’intermédiaire de ces outils, du respect des lois et réglementations applicables et du respect des limitations techniques imposées par l’Exploitant.
Le Vendeur ne doit pas utiliser une API, une intégration ou une automatisation pour accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder, contourner les restrictions de la Plateforme, perturber son fonctionnement ou porter atteinte aux droits d’autres Utilisateurs.
L’Exploitant peut imposer des quotas, limites de fréquence, restrictions techniques ou conditions particulières à l’utilisation de ses API et intégrations.
L’Exploitant peut également modifier, suspendre ou supprimer une API, une intégration, une clé d’accès ou une fonctionnalité automatisée lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, de fonctionnement, de conformité ou en cas d’utilisation abusive.
L’existence d’une API ou d’une intégration officielle ne constitue pas une autorisation générale d’extraire, de reproduire, d’agréger ou de republier l’ensemble des données accessibles sur PVC-Creator.
Les outils tiers utilisés avec le Service peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
ARTICLE 16 — SCRAPING, EXTRACTION AUTOMATISÉE ET COLLECTE DE DONNÉES
Sauf autorisation expresse de l’Exploitant ou utilisation d’une fonctionnalité officiellement prévue à cet effet, il est interdit d’utiliser la Plateforme pour procéder à une collecte, extraction, copie, reproduction ou récupération automatisée, systématique ou massive de données.
Sont notamment concernés les robots, crawlers, spiders, scrapers, bots, scripts, logiciels, extensions, agents automatisés et tout autre dispositif permettant d’effectuer automatiquement des requêtes, de parcourir la Plateforme ou d’en extraire des données.
Cette interdiction concerne notamment l’extraction ou la collecte automatisée des Contenus musicaux, informations relatives aux Vendeurs et artistes, prix, informations relatives aux Acheteurs, pages de la Plateforme ou toute autre donnée accessible sur PVC-Creator.
Il est également interdit d’utiliser plusieurs Comptes, des moyens techniques automatisés ou toute autre méthode destinée à contourner une limitation, un quota, une restriction d’accès, une mesure de sécurité ou un mécanisme mis en place par l’Exploitant pour limiter ou empêcher l’extraction de données.
La collecte, l’agrégation, la reproduction, la republication, la mise à disposition, la revente ou l’exploitation de données obtenues depuis la Plateforme, directement ou indirectement, est interdite lorsqu’elle n’est pas expressément autorisée par l’Exploitant ou prévue par une fonctionnalité officielle de la Plateforme.
Le fait qu’une information soit publiquement accessible sur PVC-Creator ne signifie pas que son extraction automatisée, sa reproduction systématique ou sa constitution en base de données soit autorisée.
Le présent article ne fait pas obstacle à l’utilisation par un Vendeur d’une API, d’une intégration ou d’une fonctionnalité d’automatisation officiellement proposée ou autorisée par l’Exploitant, notamment lorsqu’elle permet au Vendeur d’exploiter ses propres données ou les données auxquelles il dispose légitimement d’un droit d’accès.
Une telle autorisation demeure toutefois limitée à la finalité, aux données, aux fonctionnalités et aux conditions prévues par l’Exploitant.
L’Exploitant peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire en cas de détection ou de suspicion d’une extraction non autorisée, notamment limiter les accès, bloquer des requêtes, suspendre une clé API, suspendre un Compte, limiter l’accès à certaines fonctionnalités ou prendre toute mesure prévue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SERVICE
Le Service, sa marque, son nom, son identité visuelle, son interface, ses logiciels, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos et les autres éléments composant la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation expresse de l’Exploitant, aucun de ces éléments ne peut être reproduit, modifié, distribué, commercialisé, extrait, adapté ou exploité de manière non autorisée.
L’accès au Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments appartenant à l’Exploitant.
ARTICLE 18 — BASE DE DONNÉES
Les bases de données constituées et exploitées dans le cadre du Service peuvent bénéficier de la protection prévue par les législations applicables.
Toute extraction ou réutilisation substantielle ou répétée d’une partie de ces bases de données sans autorisation est interdite.
L’Utilisateur ne peut notamment pas constituer une base de données concurrente à partir des informations accessibles sur PVC-Creator sans l’autorisation de l’Exploitant.
ARTICLE 19 — SERVICES ET SITES TIERS
La Plateforme peut intégrer ou proposer des liens vers des services, sites, applications ou outils exploités par des tiers.
Ces services peuvent notamment comprendre des prestataires de paiement, des services d’hébergement, des outils de communication, des services d’authentification ou d’autres solutions techniques.
Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
L’Exploitant ne contrôle pas nécessairement le fonctionnement de ces services et ne peut garantir leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité permanente.
L’utilisation d’un service tiers peut donc être soumise aux conditions de son propre fournisseur.
ARTICLE 20 — PAIEMENTS ET PRESTATAIRES TECHNIQUES
Les paiements effectués sur la Plateforme peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers.
Les conditions relatives aux achats, paiements, remboursements et reversements sont principalement définies dans les Conditions Générales de Vente, la Politique financière, la Politique de reversement et la Politique de remboursement.
L’Utilisateur reconnaît que certaines opérations peuvent dépendre du fonctionnement de services techniques ou financiers tiers.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable d’une défaillance exclusivement imputable à un prestataire tiers, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
ARTICLE 21 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
L’Exploitant met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, aucune disponibilité permanente ou absence totale d’interruption ne peut être garantie.
La Plateforme peut notamment être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de défaillances de prestataires, de problèmes de réseau, d’incidents de sécurité ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Exploitant.
L’Exploitant peut également modifier, suspendre ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution de la Plateforme.
ARTICLE 22 — ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
L’Exploitant peut à tout moment modifier, ajouter, supprimer ou faire évoluer ses fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental ou progressivement déployées auprès des Utilisateurs.
L’Exploitant peut également décider de mettre fin à une fonctionnalité lorsqu’elle n’est plus nécessaire, lorsqu’elle présente un risque ou lorsque son évolution technique ou commerciale le justifie.
Ces modifications ne remettent pas en cause les droits acquis par les Utilisateurs conformément aux Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 23 — VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES
Afin de protéger l’Exploitant et ses Utilisateurs, l’Exploitant peut effectuer des contrôles sur les Comptes, Contenus et activités réalisés sur la Plateforme.
Ces contrôles peuvent notamment concerner l’identité d’un Vendeur, les informations relatives à un Contenu musical, l’origine d’une activité inhabituelle, les droits revendiqués sur un Contenu ou le respect des règles de la Plateforme.
L’Exploitant peut demander à un Utilisateur de fournir des informations ou justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire.
Le refus de fournir les informations raisonnablement nécessaires peut entraîner une limitation, une suspension ou un refus d’accès à certaines fonctionnalités.
ARTICLE 24 — SUSPENSION ET RESTRICTION DES COMPTES
L’Exploitant peut suspendre, restreindre ou fermer un Compte lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de considérer que l’Utilisateur :
- enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Générales de Vente ;
- utilise le Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- fournit des informations fausses ou trompeuses ;
- tente de contourner une restriction ou une mesure de sécurité ;
- porte atteinte aux droits de l’Exploitant ou d’un tiers ;
- utilise des outils automatisés de manière interdite ;
- propose ou distribue des Contenus sans disposer des droits nécessaires ;
- compromet la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme ;
- ou lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige.
Lorsque les circonstances le permettent, l’Exploitant peut informer l’Utilisateur de la raison de la mesure prise.
Toutefois, lorsque cette information est susceptible de compromettre une mesure de sécurité, une enquête, la prévention d’une fraude ou une obligation légale, l’Exploitant peut limiter les informations communiquées.
ARTICLE 25 — SUPPRESSION D’UN CONTENU
L’Exploitant peut refuser, suspendre, dépublier ou supprimer un Contenu lorsqu’il estime raisonnablement que celui-ci :
- enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Générales de Vente ;
- est frauduleux ou trompeur ;
- présente un risque pour les Utilisateurs ;
- porte atteinte aux droits d’un tiers ;
- semble contraire à la loi ;
- présente un risque important pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ;
- ou lorsque le Vendeur ne fournit pas les informations nécessaires aux vérifications demandées.
La suppression d’un Contenu par l’Exploitant ne prive pas le Vendeur de ses éventuelles obligations envers les Acheteurs.
Les conséquences financières d’une suppression ou d’une suspension sont traitées conformément aux Conditions Générales de Vente, à la Politique financière, à la Politique de reversement et à la Politique de remboursement.
ARTICLE 26 — SIGNALEMENTS
Toute personne peut signaler à l’Exploitant un Contenu, un Compte ou une activité qu’elle estime contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente, à la loi ou aux droits d’un tiers.
Les modalités de signalement et les coordonnées permettant d’adresser une demande sont disponibles dans les Mentions légales ou par tout autre moyen mis à disposition sur la Plateforme.
L’Exploitant peut demander des informations complémentaires afin d’examiner le signalement.
Lorsqu’un signalement est fondé, l’Exploitant peut prendre les mesures qu’il estime appropriées, notamment retirer un Contenu, suspendre sa publication ou restreindre un Compte.
ARTICLE 27 — FRAUDE ET MANIPULATION
Toute tentative de fraude, manipulation ou contournement des mécanismes de la Plateforme est interdite.
Sont notamment interdits :
- la création de faux Comptes ;
- l’utilisation de Comptes multiples pour contourner une restriction ;
- la manipulation des systèmes de commande ou de téléchargement ;
- l’utilisation automatisée destinée à contourner des limites ;
- la mise à disposition ou l’utilisation frauduleuse de fichiers musicaux ;
- le partage non autorisé de fichiers obtenus sur la Plateforme ;
- l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement ;
- la tentative d’obtenir un avantage indu ;
- la manipulation des systèmes de contrôle ou de sécurité.
L’Exploitant peut prendre toute mesure nécessaire pour prévenir ou limiter les conséquences d’une activité frauduleuse.
ARTICLE 28 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des conséquences résultant de ses actions.
L’Utilisateur est notamment responsable :
- des informations qu’il fournit ;
- des Contenus qu’il publie ;
- de l’utilisation de son Compte ;
- des outils et intégrations qu’il connecte à son Compte ;
- du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- du respect des droits des tiers.
Le Vendeur demeure en outre responsable des Contenus qu’il propose, des droits qu’il revendique et des obligations qui lui incombent conformément aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 29 — RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT
Le Service fournit une infrastructure technique destinée à faciliter la publication, la commercialisation et l’achat de Contenus musicaux numériques.
L’Exploitant n’est pas l’auteur, l’artiste, le label, le producteur ou nécessairement le titulaire des droits sur les Contenus proposés par les Vendeurs et ne garantit pas l’exactitude de toutes les informations fournies par ceux-ci.
Les responsabilités respectives de l’Exploitant et des Vendeurs concernant les Contenus, les ventes, les téléchargements, les remboursements et les transactions sont précisées dans les Conditions Générales de Vente, la Politique financière, la Politique de reversement et la Politique de remboursement.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 30 — DONNÉES PERSONNELLES
L’Exploitant traite certaines données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services.
Les conditions applicables à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la sécurisation et aux droits des personnes concernant leurs données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur est invité à consulter cette Politique de Confidentialité avant d’utiliser les services concernés.
Lorsqu’un Vendeur accède à des données relatives aux Acheteurs, il doit les utiliser uniquement pour les finalités légitimes liées à ses ventes et respecter les obligations qui lui sont applicables.
ARTICLE 31 — COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
La Plateforme peut utiliser des cookies et technologies similaires afin notamment d’assurer son fonctionnement, mémoriser certaines préférences, mesurer l’utilisation des services, améliorer l’expérience Utilisateur et, lorsque cela est applicable, réaliser certaines opérations de communication ou de mesure.
Les modalités d’utilisation de ces technologies ainsi que les choix proposés aux Utilisateurs sont détaillés dans la Politique relative aux Cookies.
ARTICLE 32 — COMMUNICATIONS
L’Exploitant peut envoyer à l’Utilisateur les communications nécessaires au fonctionnement de son Compte ou aux services utilisés.
Ces communications peuvent notamment concerner la création ou la sécurité du Compte, les achats, les téléchargements, les Contenus, les modifications importantes des services, les opérations techniques ou les demandes liées à une transaction.
Certaines communications peuvent être obligatoires pour permettre l’exécution d’un service et ne peuvent donc pas être assimilées à des communications promotionnelles.
Les communications commerciales sont soumises aux règles applicables et peuvent, lorsque la réglementation l’exige, faire l’objet d’un désabonnement.
ARTICLE 33 — FERMETURE D’UN COMPTE PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme ou selon les modalités indiquées sur celle-ci.
La fermeture d’un Compte ne fait pas disparaître les obligations qui existaient avant sa fermeture.
Certaines données peuvent continuer à être conservées lorsque cette conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la sécurité, à la prévention de la fraude, à la gestion d’un litige ou à toute autre finalité légalement justifiée.
Les Commandes, téléchargements, remboursements ou autres opérations déjà réalisés peuvent continuer à être traités conformément aux Conditions Générales de Vente et aux politiques applicables.
ARTICLE 34 — CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE D’UN COMPTE
La fermeture ou la suspension d’un Compte peut entraîner la perte d’accès à certaines fonctionnalités.
Lorsqu’un Utilisateur possède des Contenus musicaux acquis ou des opérations en cours, la fermeture de son Compte peut avoir des conséquences sur l’accès à certaines fonctionnalités, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par les documents contractuels applicables et la législation.
Les effets d’une fermeture de Compte sur une Commande, un téléchargement, un remboursement ou une autre opération sont déterminés conformément aux Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 35 — FORCE MAJEURE
L’Exploitant ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.
Peuvent notamment être concernés les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits, troubles civils, décisions administratives, restrictions réglementaires, défaillances majeures des réseaux ou infrastructures, incidents de cybersécurité ou défaillances graves de prestataires.
Les conséquences d’un événement de force majeure sur un achat, un téléchargement ou une transaction sont traitées conformément aux Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 36 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités, de ses pratiques techniques, des exigences de sécurité ou de l’évolution des lois et règlements applicables.
La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l’utilisation du Service concerné, sous réserve des droits acquis et des dispositions légales applicables.
Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, l’Exploitant peut informer les Utilisateurs des modifications importantes par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci lorsque cette acceptation est juridiquement requise.
ARTICLE 37 — CESSION
L’Exploitant peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à une société, entité ou personne qui reprendrait tout ou partie de son activité ou de ses actifs, sous réserve des dispositions légales applicables.
L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un tiers sans l’accord préalable de l’Exploitant lorsque cet accord est nécessaire.
ARTICLE 38 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher de son objectif initial tout en respectant le droit applicable.
ARTICLE 39 — NON-RENONCIATION
Le fait pour l’Exploitant de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation doit être interprétée de manière restrictive et ne vaut que pour la situation concernée, sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 40 — INTÉGRALITÉ DU CADRE CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique financière, la Politique de reversement, la Politique de remboursement et les éventuelles conditions particulières applicables aux services constituent ensemble le cadre contractuel applicable à l’utilisation de la Plateforme.
Lorsqu’une condition particulière régit spécifiquement une fonctionnalité, elle peut compléter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et une condition particulière, cette dernière peut prévaloir pour la question spécifique qu’elle régit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les Conditions Générales de Vente et les politiques financières restent applicables aux questions relatives aux achats, aux Contenus musicaux, aux téléchargements, aux remboursements et aux reversements lorsqu’elles régissent spécifiquement ces questions.
ARTICLE 41 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit de la République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à l’Utilisateur en raison de son pays de résidence ou de toute autre règle de droit internationalement applicable.
L’accès au Service depuis un autre pays ne modifie pas, à lui seul, le choix du droit applicable prévu au présent article.
ARTICLE 42 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend relatif à l’utilisation de la Plateforme ou à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties sont encouragées à rechercher en priorité une solution amiable.
Les coordonnées permettant d’adresser une demande ou une réclamation sont disponibles dans les Mentions légales.
À défaut de résolution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne prive l’Utilisateur des droits ou recours qui ne peuvent légalement être exclus.
ARTICLE 43 — CONTACT
Pour toute question, demande ou préoccupation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à l’utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les Mentions légales afin de connaître les coordonnées de contact mises à votre disposition.
Dernière modification : 17 septembre 2026.
